L'aide juridique

Pas si simple de s'y retrouver dans l'univers juridique. Les juristes de Bravvo vous accompagnent dans vos démarches en lien avec une personne ou une société. Des informations précises, des conseils pratiques, un contact avec d'autres services utiles: cette aide est directe et concrète, pour tous les habitants de la Ville de Bruxelles.

service juridique

Vous êtes impliqué(e) dans une démarche juridique avec:

  • Votre propriétaire, vos locataires, vos voisins ou le syndic de l’immeuble?
  • Votre conjoint(e) concernant une séparation, un divorce, la garde de vos enfants?
  • Un huissier concernant le paiement de vos factures?
  • Une société de télécommunication (téléphone, internet, télévision), un fournisseur d’énergie (eau, gaz, électricité) ou une compagnie d’assurances?

L'équipe d'aide juridique de Bravvo vous conseille et vous oriente face à ces questions:

  • Qui peut m’aider à comprendre mes droits?
  • Ai-je besoin d’un avocat ou d’un service plus spécialisé?
  • Dois-je répondre au courrier qui m’est adressé?
  • Quelles sont les démarches à entreprendre pour préserver mes droits?
  • Comment trouver un arrangement avec l’autre partie?

Bon à savoir

Ce service de proximité s'adresse à tous les habitants de la Ville de Bruxelles.
Il est gratuit et confidentiel.
Les juristes de Bravvo vous reçoivent sur rendez-vous uniquement.

A télécharger

Le flyer de présentation

Les informations suivantes sont susceptibles de changer et sont mises à jour en fonction de l'évolution de la situation.

Mise à jour au 6 mai 2020

 

Je subis une perte de revenu en raison du COVID19 et je n’arrive plus à payer ma dette auprès d’un huissier de justice, que faire ?

Les huissiers sont légalement autorisés à poursuivre leurs missions sauf expulsion du domicile. Certains huissiers suspendent les audiences, citations, saisies, et renégocient les plans de paiement.

Si vous rencontrez des difficultés de remboursement ou qu’une procédure est en cours vous concernant chez un huissier de justice, nous vous conseillons de le contacter par téléphone ou par mail pour renégocier votre plan de paiement ou connaître les modalités d’organisation de l’étude de huissier en question.
Les coordonnées se trouvent sur les courriers envoyés par l’étude.

28 avril 2020 : En vue de l’assouplissement des mesures fédérales, et de la stabilisation du risque sanitaire lié au COVID19, la Chambre Nationale des Huissiers de justice a décidé d’assouplir partiellement les mesures adoptées précédemment.

Sont autorisés depuis le 20 avril 2020 :

- Les significations d’actes introductifs d’instance

- Les significations de jugement/contrainte avec ou sans commandement de payer (sauf interdiction du mandant VLABEL/R/ONSS/SPF Finances)

- Les saisies-arrêts conservatoires et exécutoires (sauf interdiction du mandant VLABEL/R/ONSS/SPF Finances)

- Les constats

 

Puis-je être expulsé de mon domicile pendant la période de confinement ?
Les expulsions domiciliaires sont interdites jusqu’au 30 juin 2020, tant pour les logements privés que publics.

 

Est-ce qu’on peut couper mon électricité ou mon gaz (factures impayées) pendant la période de confinement ?
La période hivernale est prolongée jusqu’au 30 juin 2020 - aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir d’ici cette date. Vivaqua également ne procédera à aucune coupure d’eau d’ici cette même date.
Plus d'informations concernant les mesures actuelles et leur évolution  sur le site de Social Energie https://www.socialenergie.be/fr/ ou via les permanences téléphoniques au 02 526 03 00.

 

Comment puis-je rentrer en contact avec un avocat ou demander la désignation d’un avocat ?
A partir du 18 mai 2020, les locaux du Bureau d’Aide Juridique situés rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles seront de nouveau accessibles mais uniquement sur rendez-vous, et uniquement pour une consultation ou la désignation d'un avocat. Vous pouvez prendre rendez-vous dès ce 15 mai 2020, entre 9h et 12h, au 02/519 83 05. Le port du masque est obligatoire pour le rendez-vous.

Les permanences téléphoniques sont maintenues du lundi au vendredi, de 9h à 11h et de 14h à 16h, aux numéros suivants :

02 519 83 38
02 519 83 37
02 519 83 36
02 519 89 18 – droit des étrangers uniquement

La permanence téléphonique du Télébarreau est maintenue du lundi au vendredi, de 14h à 17h via le 02 511 54 83.

Pour plus d’informations : https://cajdebruxelles.be/

 

J’ai une audience devant le tribunal, dois-je m’y rendre ?
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre avocat ou d’appeler directement le greffe du tribunal pour avoir des informations quant à leur organisation, ou pour demander la remise de votre affaire. Les coordonnées du greffe se trouvent généralement sur votre convocation ou sur le site https://www.tribunaux-rechtbanken.be/. Les demandes de remises peuvent aussi bien se faire par téléphone, que par mail ou par fax.

Pour plus d’informations concernant les mesures prises au sein des tribunaux au cas par cas : https://avocats.be/de/coronavirus.


J’ai un rendez-vous chez le notaire, dois-je m’y rendre ?
La procuration numérique est désormais possible pour une série d'actes. Il s'agit d'un acte notarié par lequel vous autorisez un collaborateur du notaire ou une personne de confiance, qui se trouve physiquement à l'étude notariale, de signer l'acte à votre place. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre notaire pour connaitre les modalités d'organisation de l'étude.

Pour plus d'informations sur le fonctionnement de la procuration numérique, consultez la fiche-info du site notaire.be : https://www.notaire.be/nouveautes/detail/comment-fonctionne-la-procuration-digitale-decouvrez-notre-infofiche.

 

J’ai un crédit hypothécaire en cours mais je subis une perte de revenu en raison du COVID19, que faire ?
Le gouvernement et les banques se sont mis d’accord pour que les personnes ayant un crédit hypothécaire et pouvant prouver que la crise du coronavirus les met en difficulté financière pourront obtenir un report du remboursement de ce crédit jusqu’au 30 septembre 2020. Ce report vaut aussi bien pour le remboursement du capital que pour le paiement des intérêts.

Les crédits à la consommation ne sont pas concernés par ce report.

Dès lors, si vous rencontrez des difficultés quant au remboursement de vos mensualités, nous vous conseillons de prendre contact le plus rapidement possible avec votre banque pour demander ce report de crédit – avec preuves à l’appui des difficultés financières rencontrées en raison du coronavirus.

 

Je suis concerné par le chômage temporaire force majeure ou raisons économiques. Je me pose des questions.
Contactez l’ONEM au 02 515 44 44 https://www.onem.be/fr

 

Je suis concerné par les mesures cotisations sociales indépendants. Je me pose des questions.
Contactez l’INASTI au 0800 12 018 https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

 

Je suis concerné par les mesures cotisations sociales patronales. Je me pose des questions.
Contactez l’ONSS au 02 509 59 59 https://www.rsz.fgov.be/fr

 

Je subis une perte de revenus en raison du Covid-19, dois-je continuer à payer la contribution alimentaire de mes enfants à mon ex ?
Oui, la contribution alimentaire aux enfants doit toujours être payée. Cela doit faire partie de vos priorités.

Si vous rencontrez de difficultés financières, tentez d’abord de vous entendre avec votre ex, qui subit peut-être également une perte de revenus. Si vous parvenez à un accord, mettez-le par écrit.

Si vous ne parvenez pas à un accord et que votre ex a un jugement ou une convention homologuée, il/elle pourra faire appel à un huissier ou au SECAL pour récupérer les montants que vous n’aurez pas payés.

Vous pouvez toujours faire une demande de révision de la contribution alimentaire auprès du Juge de la Famille. Cependant, une audience n’aura certainement pas lieu pendant le confinement et cela risque de prendre du temps lors de l'assouplissement des mesures.

Cependant, a posteriori, le juge pourrait éventuellement prendre en compte votre perte de revenus et adapter le montant de la contribution alimentaire en fonction des situations de chacun.

 

Le délai dans lequel je dois introduire une action en justice arrive à son terme, que puis-je faire ?
Certains délais ont été prolongés pour adapter les procédures civiles (non pénales) à la crise du COVID19.

Il s’agit des délais :

  • de prescription
  • pour introduire une demande en justice
  • de recours tels que l’appel et l’opposition, si la première décision à été rendue en l’absence d’une des parties

Le délai est prolongé d’un mois s’il se termine entre le 9 avril et le 3 mai. 

En fonction de l’évolution de la situation, cela pourrait être prolongé à des dates ultérieures au 3 mai.

Si vous considérez votre affaire comme urgente, vous devez prendre contact avec votre avocat ou écrire au juge pour demander que ce délai ne soit pas prolongé. Les juges décident au cas par cas du caractère urgent des affaires.


Votre contact

Valentine d'Odémont, juriste
Rue de l’Eclusier Cogge 18, 1000 Bruxelles
02 208 00 87
0491 71 10 29
valentine.d'odemont@brucity.be
servicejuridiquebravvo@brucity.be

Vos contacts

Coordination Médiation
Rue de la Caserne 37, 1000 Bruxelles
02 279 65 63

Cecilia Sanchez, responsable
02 279 65 61
cecilia.sanchez@brucity.be

Julien Nève, responsable adjoint
02 279 65 62
julien.neve@brucity.be