L'aide juridique

Pas si simple de s'y retrouver dans l'univers juridique. Les juristes de Bravvo vous accompagnent dans vos démarches en lien avec une personne ou une société. Des informations précises, des conseils pratiques, un contact avec d'autres services utiles: cette aide est directe et concrète, pour tous les habitants de la Ville de Bruxelles.

service juridique

Vous êtes impliqué(e) dans une démarche juridique avec:

  • Votre propriétaire, vos locataires, vos voisins ou le syndic de l’immeuble?
  • Votre conjoint(e) concernant une séparation, un divorce, la garde de vos enfants?
  • Un huissier concernant le paiement de vos factures?
  • Une société de télécommunication (téléphone, internet, télévision), un fournisseur d’énergie (eau, gaz, électricité) ou une compagnie d’assurances?

L'équipe d'aide juridique de Bravvo vous conseille et vous oriente face à ces questions:

  • Qui peut m’aider à comprendre mes droits?
  • Ai-je besoin d’un avocat ou d’un service plus spécialisé?
  • Dois-je répondre au courrier qui m’est adressé?
  • Quelles sont les démarches à entreprendre pour préserver mes droits?
  • Comment trouver un arrangement avec l’autre partie?

Bon à savoir

Ce service de proximité s'adresse à tous les habitants de la Ville de Bruxelles.
Il est gratuit et confidentiel.
Les juristes de Bravvo vous reçoivent sur rendez-vous uniquement.

A télécharger

Le flyer de présentation

Je subis une perte de revenu en raison du COVID19 et je n’arrive plus à payer ma dette auprès d’un huissier de justice, que faire ?

Les huissiers sont légalement autorisés à poursuivre leurs missions sauf expulsion du domicile. Certains huissiers suspendent les audiences, citations, saisies, et renégocient les plans de paiement.

Si vous rencontrez des difficultés de remboursement ou qu’une procédure est en cours chez un huissier de justice, nous vous conseillons de le contacter par téléphone ou par mail pour renégocier votre plan de paiement ou connaître les modalités d’organisation de l’étude de huissier en question. Les coordonnées se trouvent sur les courriers envoyés par l’étude.

 

Puis-je être expulsé de mon domicile pendant la période de confinement ?

Les expulsions domiciliaires sont interdites jusqu’au 3 avril 2020.

 

Est-ce qu’on peut couper mon électricité ou mon gaz pendant la période de confinement ?

La période hivernale est prolongée jusqu’au 30 avril 2020 - aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir d’ici le 30 avril 2020.

 

Comment puis-je rentrer en contact avec un avocat ou demander la désignation d’un avocat pro-deo ?

Les locaux du Bureau d’Aide Juridique situés rue de la Régence 63 ne sont plus accessibles mais des permanences téléphoniques ont lieu du lundi au vendredi, de 9h à 11h et de 14h à 16h, aux numéros suivants :
02 519 83 38 - 02 519 83 37
02 519 83 36 - 02 519 83 35
02 519 89 56 - 02 519 89 18 – droit des étrangers uniquement

La permanence téléphonique du Télébarreau est maintenue du lundi au vendredi, de 14h à 17h via le 02 511 54 83.
https://cajdebruxelles.be/

 

J’ai une audience devant le tribunal prévue avant le 19 avril 2020, dois-je m’y rendre ?
Si vous avez une audience prévue d’ici le 19 avril 2020, nous vous conseillons de prendre contact avec votre avocat ou d’appeler directement le greffe du tribunal pour avoir des informations quant à leur organisation, ou pour demander la remise de votre affaire. Les coordonnées du greffe se trouvent généralement sur votre convocation ou sur le site https://www.tribunaux-rechtbanken.be/.

De manière générale, seules les affaires urgentes (reconnues au cas par cas par les magistrats) et pouvant se faire par écrit perdurent.

Pour plus d’informations concernant les mesures prises au sein des tribunaux au cas par cas : https://avocats.be/de/coronavirus.

 

J’ai un rendez-vous chez le notaire, dois-je m’y rendre ?
Si vous avez un rendez-vous chez un notaire d'ici le 5 avril 2020, ce rendez-vous sera reporté. Votre étude notariale vous contactera et verra au cas par cas comment elle peut vous aider.

La seule exception est pour les actes d’extrême urgence. Il peut s’agir de cas où les personnes sont sur le point de mourir, si les délais fiscaux risquent d’être dépassés (sauf obtention d’une dispense des amendes de la part des autorités fiscales), ou si les conséquences financières sont trop importantes pour les parties.

 

Je suis concerné par le chômage temporaire force majeure ou raisons économiques. Je me pose des questions.
Contactez l’ONEM au 02 515 44 44 https://www.onem.be/fr

 

Je suis concerné par les mesures cotisations sociales indépendants. Je me pose des questions.
Contactez l’INASTI au 0800 12 018 https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

 

Je suis concerné par les mesures cotisations sociales patronales. Je me pose des questions.
Contactez l’ONSS au 02 509 59 59 https://www.rsz.fgov.be/fr

 

J’ai un crédit hypothécaire en cours mais je subis une perte de revenu en raison du COVID19, que faire ?
Le gouvernement et les banques ont conjointement décidé que les personnes engagées dans un crédit hypothécaire et pouvant prouver que la crise du coronavirus les met en difficulté financière pourront obtenir un report du remboursement de ce crédit jusqu’au 30 septembre. Ce report vaut aussi bien pour le remboursement du capital que pour le paiement des intérêts.

Dès lors, si vous rencontrez des difficultés quant au remboursement de vos mensualités, nous vous conseillons de prendre contact le plus rapidement possible avec votre banque.


Télécharger ici les questions en pdf


Votre contact

Valentine D'Odemont, juriste
Rue de l’Eclusier Cogge 18, 1000 Bruxelles
02 208 00 87
0491 71 10 29
valentine.d'odemont@brucity.be
servicejuridiquebravvo@brucity.be

Vos contacts

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Rue de la Caserne 37, 1000 Bruxelles
02 279 65 63

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02 279 65 61
cecilia.sanchez@brucity.be

Julien Nève, responsable adjoint
02 279 65 62
julien.neve@brucity.be