La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC)

Une alternative légale à l'amende

Quand une incivilité est commise, la police peut dresser un PV pouvant être suivi d'une sanction administrative. Plutôt qu'imposer l'amende, la loi donne la possibilité d'une médiation. Elle insiste sur l'aspect de réparation de l'acte, vis-à-vis de la personne qui s'est plainte ou de la collectivité. Dans le cas des mineurs d'âge, la médiation doit être obligatoirement proposée. 

Si vous êtes dans cette situation, un courrier du service juridique de la Ville de Bruxelles vous en informe. Le médiateur SAC de Bravvo vous écrit ensuite pour vous proposer d'entrer en contat avec lui en vue de planifier un entretien. 

Un rendez-vous pour s'accorder

L’entretien de médiation se fait en présence du médiateur, de l’auteur de l’infraction et de la personne ou de l’entité préjudiciée afin d’arriver, par le dialogue, à un accord de réparation.

A quoi aboutit-on?

• Une médiation : un entretien est organisé entre les parties concernées en vue de trouver une solution au litige (Ex : Indemnisation, Réparation du dommage, …)
• Une prestation: le médiateur suggère une réparation symbolique dans un service communal ou social. Par exemple: nettoyage sur une plaine de jeu et dans les parcs communaux, aide dans un restaurant social, soutien à l'école des devoirs, asbl opération thermos...

A télécharger

Le flyer de présentation

Voir aussi

Les informations de la Ville de Bruxelles sur les sanctions administrations communales