La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC)

Une alternative légale à l'amende

Quand une incivilité est commise, la police peut dresser un PV pouvant être suivi d'une sanction administrative. Plutôt qu'imposer l'amende, la loi donne la possibilité d'une médiation. Elle insiste sur l'aspect de réparation de l'acte, vis-à-vis de la personne qui s'est plainte ou de la collectivité. Dans le cas des mineurs d'âge, la médiation doit être obligatoirement proposée. 

Si vous êtes dans cette situation, un courrier du service juridique de la Ville de Bruxelles vous en informe. Le médiateur SAC de Bravvo vous écrit ensuite pour vous proposer d'entrer en contat avec lui en vue de planifier un entretien. 

Un rendez-vous pour s'accorder

L’entretien de médiation se fait en présence du médiateur, de l’auteur de l’infraction et de la personne ou de l’entité préjudiciée afin d’arriver, par le dialogue, à un accord de réparation.

A quoi aboutit-on?

• Une médiation : un entretien est organisé entre les parties concernées en vue de trouver une solution au litige (Ex : Indemnisation, Réparation du dommage, …)
• Une prestation: le médiateur suggère une réparation symbolique dans un service communal ou social. Par exemple: nettoyage sur une plaine de jeu et dans les parcs communaux, aide dans un restaurant social, soutien à l'école des devoirs, asbl opération thermos...

2024 : une nouvelle législation entre en vigueur 

La loi relative aux Sanctions Administratives Communales (SAC) permet désormais de sanctionner toute infraction au Règlement Général de Police d'une amende pouvant atteindre 500 EUR pour les adultes et 175 EUR pour les mineurs. 

La Ville de Bruxelles, en collaboration avec la Commune d’Ixelles et la Zone de police Polbru, développe une campagne de sensibilisation dont l’objectif est de rappeler les règles de vivre-ensemble et les sanctions administratives encourues, renforcées par un récent changement législatif. 

Le recours aux Sanctions Administratives Communales (SAC) favorise le vivre-ensemble en apportant une réponse concrète et appropriée aux infractions mineures, souvent qualifiées d'incivilités ou de nuisances. Cela permet d’avoir une réaction rapide après une infraction. Lorsqu'une incivilité est constatée, la police peut dresser un procès-verbal pouvant être suivi d'une sanction administrative. Il y a aussi la possibilité d'une médiation. Dans le cas des mineurs, la médiation est obligatoire.

Quelles sont les infractions visées par la campagne ? 

Basée sur l’une analyse effectuée par le service de médiation SAC quant aux infractions les plus régulièrement traitées mais aussi sur les constats réalisés par les gardiens de la paix, les éducateurs de rue et médiateurs sociaux de Bravvo, la campagne en cours vise à sensibiliser les citoyens aux infractions les plus fréquemment traitées par le service de médiation SAC, ainsi qu'aux conséquences de leur comportement pouvant être sanctionné d'une amende pouvant atteindre 500€. Cette communication met l'accent sur les infractions suivantes, dans le but de conscientiser les citoyens et de les sensibiliser aux conséquences de leurs actes incivils, contribuant ainsi à une ville apaisée et agréable à vivre.
 

• Article 15 du Règlement général de police 
  Il est interdit de cracher, d’uriner ou de déféquer sur l’espace public ailleurs que dans les lieux destinés à cet effet.
• Article 45 du Règlement général de police
  Sans préjudice des autres règlementations applicables, l’usage de tout moyen de locomotion tel que trottinettes, (…), n’est autorisé qu’à la condition de veiller à ne pas compromettre la sécurité des piétons et autres usagers ni la commodité du passage. L’autorité compétente peut cependant l’interdire aux endroits qu’elle détermine.
• Article 110 du Règlement général de police
  Sauf réglementation ou signalisation particulière, les animaux doivent être maintenus par tout moyen, et au minimum par une laisse courte, à tout endroit de l’espace public, en ce compris dans les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public.

• Article 115 du Règlement général de police
  §1. Le maître ou le gardien de l’animal est tenu de ramasser de manière adéquate les déjections de l’animal sur l’espace public, à l’exception des endroits spécialement prévus et aménagés à cet effet. 

  §2. Le maître ou le gardien de l’animal doit disposer en tout temps de minimum un sac destiné au ramassage de ses déjections. Ce sac devra être présenté sur toute demande d’une personne habilitée ou de la police. Il est interdit de déposer le sac contenant les excréments à tout endroit de l’espace public à l’exception des poubelles publiques. 

• Article 534 bis du Code Pénal (Infraction mixte)
  Sera puni (…), quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers

A télécharger

Le flyer de service 

Le flyer de présentation

Le Règlement général de police (commun aux 19 communes bruxelloises)

Voir aussi

Les informations de la Ville de Bruxelles sur les sanctions administrations communales